Au Togo, l’arrêt de la cours de justice de le CEDEAO continue de susciter des débats au sein de l’opinion nationale. En conférence de presse jeudi à Lomé, le réseau panafricain des organisations de défense des droits de l’homme et des associations de la société civile a opposé une vive réaction face au mémorandum dressé par l’opposition sur le sujet. Loin d’être une réaction passionnante à en croire les responsables, cette sortie du réseau attire selon ses convictions, l’attention sur la réforme constitutionnelle engagée au Togo, « la portée réelle de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO et le Mémorandum d’une soi-disant opposition ». Ainsi, à travers sa déclaration liminaire, rendue publique à l’occasion, le réseau expose ce qui suit :

Déclaration liminaire

Conférence de presse sur l’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/01/26 de la Cour de Justice de la CEDEAO et la réforme constitutionnelle togolaise ainsi que le Mémorandum de l’Opposition.

Nous voudrions, avant toute chose, rappeler un élément de précision juridique : l’arrêt porte le numéro ECW/CCI/JUD/01/26 et a été rendu le 29 janvier 2026. Cette précision est importante afin que le débat public repose sur des faits et des références exactes.

Notre position aujourd’hui est simple: nous respectons la Cour de Justice de la CEDEAO, nous respectons le droit communautaire et nous respectons le débat contradictoire. Mais nous refusons également que cet arrêt soit interprété au-delà de ce qu’il dit réellement.

« Il y a ce que dit l’arrêt, et il y a ce que le Mémorandum voudrait qu’il dise. Entre les deux, il y a un écart que la société civile a le devoir de signaler >>.

<< La Cour n’a ni annulé la Constitution du 06 mai 2024, ni ordonné de transition, ni imposé de dialogue national. Ceux qui affirment le contraire ne commentent pas un arrêt: ils écrivent le leur ».

Le processus de la réforme a été annoncé, a connu un débat public à l’assemblée nationale, a fait l’objet de consultations larges.

De la même manière que les autorités togolaises respectent et protègent justement le droit des citoyens à participer librement à la gestion de la chose publique, ces consultations étaient libres et non contraintes. Ce que la cour a d’ailleurs reconnu. Si la démarche se résumait aux intentions prêtées, le débat ouvert et encouragé n’avait guère de sens.

Se prévaloir d’un arrêt tout en s’affranchissant des conditions de recevabilité que ce même arrêt a posées, c’est traiter le droit comme un argument à géométrie variable. Une aspiration sérieuse à diriger ce pays commence par le respect des règles qu’on invoque.

Derrière les apparences d’un débat juridique se cache une opération de communication politique et d’une manœuvre de récupération politicienne. Notre rôle, en tant que société civile, est de ramener ce débat là où il doit rester: sur le terrain des faits ».

En effet, depuis plusieurs semaines, des organisations politiques se réclamant de l’opposition mènent une campagne de communication construite autour d’un arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO. Cette campagne repose sur une interprétation erronée de la décision, débouchant sur un mémorandum dont l’objet est de faire glisser un sujet strictement juridique sur un terrain strictement politique.

Ce constat est d’autant plus préoccupant qu’il intervient au moment même où le Togo s’inscrit dans une dynamique de consolidation institutionnelle et de positionnement parmi les nations les plus dynamiques du continent. Des organisations de la société civile togolaise entendent dénoncer ce procédé, qu’elles qualifient de manœuvre de diversion destinée à permettre à une opposition en quête de repères de se recomposer une place sur l’échiquier politique national, au prix d’une désinformation des citoyens.

Pour nous, Organisations de Défense des Droits de l’Homme et Associations de la Société Civile, il est temps que les Togolais cessent d’être instrumentalisés par une opposition dont l’action ne s’appuie ni sur une base idéologique construite, ni sur une lecture rigoureuse des textes qu’elle invoque.

Mais il faut également regarder l’intégralité du dispositif. Au-delà de l’incompétence matérielle de la Cour de la Communauté- CEDEAO au regard de la Charte Africaine pour la Démocratie, les Elections et la Gouvernance ainsi que la question essentielle de la recevabilité de la requête et l’irrégularité des signataires ASVITTO et ADDI, rappelons que cet arrêt, n’est, fondamentalement, que de nature déclarative. De plus le pouvoir de modifier la Constitution relève de la souveraineté nationale et appartient exclusivement au peuple togolais et à ses institutions.

La Cour n’a pas ordonné l’annulation de la Constitution togolaise du 6 mai 2024. Elle n’a pas ordonné le rétablissement automatique de la Constitution de 1992. Elle n’a pas déclaré nulles les institutions issues de la réforme. Et surtout, concernant le droit des citoyens de participer à la conduite des affaires publiques, la Cour a conclu que la République togolaise ne pouvait pas être tenue responsable d’une violation de ce droit, faute de preuve que les citoyens avaient été empêchés de voter, de se présenter ou de participer au processus électoral.

Voilà pourquoi nous devons avoir un débat sérieux, dépassionné et juridiquement rigoureux. La réforme constitutionnelle de 2024 constitue un changement institutionnel majeur. Elle fait passer notre pays dans une nouvelle architecture constitutionnelle et instaure un système dans lequel les responsabilités de l’exécutif et du Parlement sont profondément réorganisées.

La Constitution du 6 mai 2024 est d’ailleurs officiellement publiée comme la Constitution de la République togolaise. Le Réseau Panafricain des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile a pris connaissance du mémorandum rendu public par plusieurs partis politiques et organisations de la société civile relativement à la situation politique et institutionnelle de notre pays.

Notre Réseau respecte le droit de tout citoyen, parti politique ou organisation de la société civile de s’exprimer librement sur la marche de la Nation. Le débat contradictoire constitue une composante essentielle de la démocratie et doit pouvoir s’exercer dans le respect des opinions divergentes. Les divergences d’appréciation sur les réformes politiques et institutionnelles ne sauraient, à elles seules, être assimilées à une crise institutionnelle.

Après analyse de la situation nationale, notre Réseau estime qu’il n’existe pas de crise institutionnelle au Togo. Les institutions de la République fonctionnent conformément au cadre constitutionnel en vigueur et les désaccords politiques relèvent de la confrontation légitime des idées. Il convient donc d’éviter toute présentation de la situation nationale comme une rupture du fonctionnement des institutions ou comme une remise en cause de l’ordre constitutionnel.

Le Réseau a également pris connaissance des arguments développés autour de l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. À cet égard, nous estimons nécessaire de rappeler qu’un arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ne saurait être interprété au-delà de son dispositif et de sa portée juridique exacte.

En particulier, cet arrêt ne constitue nullement, en lui-même, une décision d’annulation ou d’invalidation de la nouvelle Constitution togolaise. Il ne saurait donc être présenté comme ayant juridiquement abrogé, suspendu ou rendu inapplicable le nouveau cadre constitutionnel de la République togolaise.

Cette précision est importante afin d’éviter toute confusion dans l’opinion publique entre, d’une part, les éventuelles recommandations, constatations ou injonctions découlant d’une décision juridictionnelle et, d’autre part, la question de la validité et de l’application de la Constitution nationale.

Le débat sur la portée de cet arrêt demeure naturellement légitime et peut être poursuivi dans les cadres juridiques et institutionnels appropriés, mais il ne devrait pas servir de prétexte à une remise en cause globale du fonctionnement des institutions de la République.

La démocratie ne peut se réduire à l’affirmation d’une seule lecture de la réalité nationale. Elle suppose l’acceptation de la contradiction, le respect des institutions et la reconnaissance de la diversité des opinions. Nous invitons donc les auteurs du mémorandum, comme l’ensemble des acteurs politiques et sociaux, à éviter toute radicalisation inutile du débat public.

Le Togo n’a pas besoin d’un nouveau cycle de tensions. Il a besoin de dialogue, de concertation et de compromis républicain. Nous encourageons les pouvoirs publics, les partis politiques et les organisations de la société civile à maintenir ouverts les espaces de discussion afin que les divergences puissent être transformées en propositions constructives.

Nous invitons tous les acteurs de la vie publique à dépasser les querelles de personnes et les logiques de confrontation pour privilégier l’intérêt supérieur de la Nation. Les divergences politiques sont légitimes et ne doivent pas servir de prétexte à la déstabilisation du pays.

Le Réseau Panafricain réaffirme sa disponibilité à contribuer à toute initiative sérieuse favorisant le dialogue, l’apaisement, la cohésion nationale et la consolidation de l’État de droit. La paix durable ne naît pas de l’absence de désaccords, mais de la volonté de les résoudre par le dialogue et le respect des règles communes. >>>

Notre démarche n’est donc pas de nier les critiques. Notre démarche est de dire que le Togo doit désormais tirer les enseignements de cette expérience constitutionnelle, renforcer le dialogue national, améliorer la participation citoyenne et consolider l’État de droit, tout en préservant les institutions de la République.

Nous pouvons être favorables à la réforme tout en demandant qu’elle soit constamment améliorée. Nous pouvons défendre les institutions sans renoncer à la démocratie, à plus de dialogue et de transparence. C’est dans cet esprit que nous souhaitons aujourd’hui ouvrir ce débat, notre objectif n’étant pas de combattre ceux qui pensent différemment. Notre objectif est de rappeler que la République appartient à tous les Togolais, majorité comme opposition, société civile comme institutions publiques, citoyens du Togo comme Togolais de la diaspora.

Nous voulons donc défendre une position claire: la réforme constitutionnelle doit être appréciée dans son ensemble, à la lumière du droit togolais, du droit communautaire et des réalités politiques du Togo. Et surtout, nous devons regarder vers l’avenir. Le Togo a besoin de stabilité institutionnelle, mais également d’une démocratie vivante.

Nous appelons donc les acteurs politiques à privilégier l’avenir du pays et le bien-être des populations plutôt que des postures dilatoires.

C’est cette voie équilibrée que nous souhaitons défendre aujourd’hui.

Nous vous remercions pour votre attention.

Fait à Lomé, le 03 Septembre 2026

Me Bertin K. AMEGAH-ATSYON,

Coordonnateur du Réseau Panafricain des Organisations de Défense des Droits de l’Homme et des Associations de la Société Civile