Au Togo, le Conseil des ministres tenu ce mercredi 06 novembre 2024 à Lomé a examiné et adopté une ordonnance fixant le nombre de sénateurs, les indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs.

Dans le système parlementaire bicaméral prévu par la Constitution togolaise, le Sénat, deuxième chambre est composé pour deux tiers (2/3) de ses membres, de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d’un tiers (1/3) de personnalités nommées par le Président du conseil.

En vue de prendre en compte les nouvelles attributions du Sénat, il y a lieu de réviser la loi organique de 2003 en prenant la présente ordonnance, conformément à l’article 98 de la Constitution qui prévoit que la mise en place des institutions de la Vème République est faite par voie d’ordonnance.

Le texte, adopté après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, fixe le nombre de sénateurs, leurs indemnités, les conditions d’éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens sénateurs. 

Le Conseil des ministres a examiné et adopté l’ordonnance fixant le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés.

Les nouvelles attributions de l’Assemblée nationale, première chambre du Parlement, conformément à la Constitution de la V^ème République doivent être prises en compte en même temps qu’il est procédé à l’intégration des évolutions antérieures.

C’est dans cette optique que la présente ordonnance est prise, après l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle, pour consolider les modifications antérieures, arrimer les innovations avec celles du Sénat et permettre le fonctionnement harmonieux des deux chambres du Parlement.

Elle fixe, conformément à la Constitution, le nombre de députés, les indemnités, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, ainsi que le statut des anciens députés.

Extrait du conseil des ministres