Réformes : Des procédures simplifiées pour le Transfert de propriété au Togo

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Lorsqu’un vendeur est disposé à vendre un bien, après s’être mis d’accord avec le client sur les conditions générales de la vente, un contrat est conclu. Les parties sont tenues par des obligations réciproques : le vendeur doit livrer le bien à l’acquéreur et ce dernier doit payer le prix convenu. A partir de ce moment, le transfert de propriété peut avoir lieu. Ces dernières années, des réformes dont la finalité est de bonifier le climat des affaires, ont été multipliées au Togo. Entre autres domaines touchés, il y a le transfert de propriété avec la simplification drastique des procédures administratives, ce qui améliore et accélère les échanges entre les opérateurs économiques.

Illustration

Le « transfert de propriété » est l’indicateur sur lequel le Togo s’est beaucoup amélioré à partir de 2018. Depuis octobre 2019, les heures de dépôt de demandes des états descriptifs et de renseignement ont été fixées de 08 heures à midi et les heures de retrait de 14h30 à 17h30. Comme conséquence, le délai de délivrance de ces états est passé de 48 heures auparavant à 05 heures.

Réduction des délais de mutation totale

En 2016, les frais d’enregistrement d’une propriété équivalaient à 4% de la valeur de la propriété et il fallait un délai de 283 jours pour l’enregistrement de cette propriété. Il a été mis en place un bureau de transfert de propriété. L’étude, la liquidation, le paiement des droits fusionnés se font en une seule fois. Les mutations totales des titres fonciers sont délivrées dans un délai maximal de 06 heures, depuis avril 2020. Aujourd’hui, les frais de transfert de propriété ne s’élèvent qu’à 35 000 francs CFA.

Base de données sur le foncier

A travers le projet de numérisation relancé depuis 2017 pour disposer d’une base de données unique en vue de faciliter les vérifications, le gouvernement a numérisé les titres fonciers du Togo, le premier remontant en 1806. La base de données permet de retracer l’historique (création, morcellement, radiation) d’un titre foncier (ventes, hypothèques, nantissement, etc.) et facilite la dématérialisation des procédures de demande d’état descriptif et de mutations totales. 99,34% des titres fonciers (contre 45% en 2015, 85% en 2017 et 99,04% en 2019) du pays ont été numérisés en janvier 2020.

La plateforme e-foncier permet également d’effectuer le paiement électronique des frais de dossiers avec les banques couvertes par l’Office togolais des recettes (OTR) ou par Flooz et TMoney. De surcroît, les statistiques des litiges fonciers sont non seulement publiées par le Tribunal mais également accessibles en ligne. Cela a permis de savoir qu’en 2019, 61% soit 4 257 affaires foncières ont été enregistrées contre 74% en 2018 et 76% en 2017.

Digitalisation des plans cadastraux

La mise en place du Guichet foncier unique et du projet de cadastrage a permis d’initier à partir de mai 2018, la numérisation des plans cadastraux du pays en commençant par le Grand Lomé. Depuis janvier 2020, les plans du grand Lomé (2 568) ont été digitalisés et sont disponibles sur la base de données susmentionnée. Elle permet de mettre à jour des plans visés, d’étudier et valider les dossiers au Guichet foncier unique.

Mécanisme indépendant de plaintes foncières

Par ailleurs, une section « plaintes foncières » a été mise en place. Elle est indépendante et chargée de connaître les plaintes relatives aux questions foncières et cadastrales. Le formulaire de plainte est accessible sur le site de la Direction du cadastre, de la conservation foncière et de l’enregistrement (DCCFE). Elle dispose de 48 heures pour donner suite à la plainte qui peut porter sur le retard du dossier ou le refus de l’enrôler ; l’absence d’informations de suivi ; la mauvaise qualité de service ; le refus de délivrer les documents fonciers ; les comportements indélicats ; la corruption ou le trafic d’influence.

La nature des réformes en dit long sur leur importance. Elles suppriment les encombrements autour du transfert de propriété et rendent plus attrayant le Togo, un pays où il est de plus en plus facile de faire affaire.

La Rédaction 

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