Togo : Climat des affaires, du nouveau dans l’exécution de contrat

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Les efforts du gouvernement togolais pour améliorer le cadre des affaires ont donné naissance à de nouvelles dispositions de la loi visant le confort des investisseurs sur l’ensemble du territoire togolais. Ainsi, parlant de l’indicateur exécution de contrat, le pays dispose de nos jours parmi plusieurs lois : de la Réglementation du nombre maximal d’ajournements ou prorogations pouvant être accordés et  la limitation des ajournements (renvois) à des circonstances imprévues et exceptionnelles.

Illustration

 

S’agissant de la première, au Togo aujourd’hui, la loi règlemente le nombre maximum de renvois (ajournements ou de prorogations) qui peut être accordé (Article 21 nouveau alinéa 5 de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise).

La seconde intervient pour obtenir des renvois au-delà des 3 prévus en cas de litige ordinaire et 2 en cas de petit litige, il faut justifier de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle. (Article 21 nouveau alinéa 7 de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018instituant les juridictions commerciales en République togolaise).

La Rédaction

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