Togo : Climat des affaires, ces souplesses de la nouvelle loi sur l’Indicateur Transfert de Propriété

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Le transfert de propriété est un indicateur important dans l’amélioration du climat des affaires. Le Togo est ainsi le premier pays de la sous-région où il est plus facile d’effectuer une opération de transfert de propriété. En vue de créer davantage un environnement dans lequel il sera plus facile aux opérateurs de s’épanouir dans leurs activités, des réformes importantes ont été entreprises : parmi les multiples dispositions dans ce sens on distingue entre autres la Réduction du délai de délivrance des états descriptifs et Mise en place d’un mécanisme indépendant de plaintes contre la conservation foncière.

Illustration

 

Au niveau de la première disposition, il est stipulé selon la nouvelle loi depuis octobre 2019, que le temps de délivrance des états descriptifs s’établie en moyenne à 5 heures contre 48 heures un an plus tôt.

Les heures de dépôt et de retrait sont désormais fixées comme suit :

Heure de dépôt : 08H00 à 12H00

Heure de retrait : 14H30 à 17H30

L’autre disposition est un mécanisme spécifique et indépendant a été mis en place à l’OTR pour traiter les plaintes foncières concernant chacun des services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE).

Le formulaire de plainte est accessible en ligne sur le site de la DCCFE (https://www.otr.tg/contact-forms/index.php/plaintes-foncieres.html )

Un champ libre pour la rédaction avec l’option de choisir entre les sujets fonciers et les sujets cadastraux.

Cette indépendance s’explique par un bureau spécial en charge de l’audit interne et de la corruption de l’OTR qui est chargé de connaître toutes les plaintes ayant trait aux questions foncières et cadastrales et de répondre dans un délai de 48 heures

La Rédaction

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