Togo : Présidentielle de 2020, les exigences de Fabre face à la cour constitutionnelle

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L’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) de Jean Pierre Fabre était en conférence de presse mardi à Lomé, informant l’opinion d’avoir saisi la cour constitutionnelle du Togo avec deux recours au sujet des prochaines élections présidentielles. La préoccupation de cette conférence qui a connu la présence effective du candidat unique de l’opposition mis en avant par le prélat monseigneur Kpodzro et de bien d’autres figures de l’opposition togolaise fait grand bruit au sein de l’opinion. Les togolais eux, se demandent depuis lors si les deux recours de Jean Pierre Fabre visant l’invalidation de la candidature de Faure Gnassingbé et la démission de deux juges de la cours constitutionnelle pourront atteindre leur cible et faire l’effet escompté.

Jean Pierre Fabre

En effet, on note à travers une déclaration liminaire lue à l’occasion de cette conférence de presse que le président de l’ANC tout en dénonçant ce qu’il a appelé  « un désordre juridique au Togo » relativement au scrutin présidentiel du 22 février prochain venait de saisir la cour constitutionnelle, demandant l’annulation de la candidature du candidat du parti au pouvoir Faure Gnassingbé.

Selon le recours déposé sur la table de la cour lundi 20 janvier 2020, « le 8 mai 2019, l’Assemblée nationale a procédé à une révision de la constitution après le dépôt d’un projet de loi du gouvernement portant modification de trois articles, les articles 59, 60 et 100 de la constitution. La procédure suivie par l’Assemblée pour obtenir cette modification est entachée de fautes et de manquements graves, principalement, la violation de l’article 144 de notre loi fondamentale et du règlement intérieur de l’assemblée nationale.

Cette flagrante méconnaissance de la loi poursuit la déclaration, a « abouti à la joyeuse révision de 26 autres articles en plus des trois du projet de loi du gouvernement. De sorte que 29 articles ont été révisés au total. Le plus surprenant est que, les modifications des 26 articles proviennent d’initiatives individuelles de députés. Ces modifications ne résultent pas d’un nouveau projet de loi du gouvernement ni d’une proposition de loi formelle émanant d’au moins un cinquième des députés à l’assemblée nationale conformément à l’article 144 de la constitution qui stipule que « l’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au président de la république et à un cinquième au moins des députés composant l’Assemblée nationale », il est claire au terme de cet article que ces modifications sont illégales parce qu’intervenues en violation des procédures prescrites. Elles doivent être déclarées comme telles et donc nulles et de nulles effet ».

La formation politique que Jean Pierre Fabre dirige poursuit en précisant qu’au nombre des 26 articles illégalement modifiés, figure l’article 158 celui-là, à la révision duquel le RPT UNIR tenait plus que tous, parce que devant permettre la remise à « zéro du compteur » et en conséquence, une nouvelle candidature, la 4ème de Faure Gnasingbé Essozimna. En effet l’article 158 en son alinéa 2 : « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cour à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats, pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du mandat ».

Au vue de tout ce qui précèdent, Jean Pierre Fabre déclare, « en raison de l’inconstitutionnalité de la révision de l’article 158, Gnassingbé Faure Essozimna ne peut plus être candidat en vertu de la loi, à la présidentielle du 22 février 2020. S’il l’est, malgré tout, en violation de la constitution, ce sera un coup de force, un véritable coup d’état institutionnel ».

« Le président de l’ANC se prévalant toujours du droit et de la qualité que lui confère ce statut, lui ayant permis de saisir la cour constitutionnelle d’un recours en invalidation de la candidature de Faure Gnassingbé a introduit auprès  de la même cour constitutionnelle, une requête en récusation de deux juges inamovibles y siégeant depuis au moins vingt-deux ans, et ayant donc effectué plus de deux mandats en violation de la nouvelle loi ».

Et donc, pour Jean Pierre Fabre, « c’est le lieu d’inviter la communauté internationale dans son ensemble et tous les partenaires du Togo à prendre la juste mesure de la situation politique togolaise, caractérisée par un désordre juridique et une violation permanente de la loi par les autorités. La saisine des juridictions nationales n’est qu’une première étape du combat juridique à mener contre le régime RPT/UNIR, réfractaire au respect de ses propres lois. Les juridictions sous régionales et continentale seront saisies, s’il s’avère à la publication de la décision attendue de la cours constitutionnelle que le droit est bafoué. Le dossier sera également présenté à l’Union Inter parlementaire qui a déjà condamné les autorités togolaises lors que neufs députés ont été révoqués arbitrairement de leur mandat par les manigances l’Assemblée nationale  du Togo en novembre 2010 ».

Reporterdafrique

 

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