Togo : L’essentielle des réformes opérée…Le mandat présidentiel limité à 5 ans

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Les réformes constitutionnelles et institutionnelles  recommandées par l’accord politique global (APG) signé depuis 2006 à Ouagadougou au Burkina Faso ont finalement reçu un coup très prononcé mercredi 8 mai 2019 à Lomé.

Réunis en plénière très tard dans la nuit à l’Assemblée nationale, les 91 députés togolais ont procédé aux votes à l’unanimité du projet de  loi  proposé par le gouvernement portant ainsi modification de la constitution en vigueur dans le pays.

La nouvelle disposition de la loi votée nuitamment à l’hémicycle limite le mandat du Président de la République togolaise à 5 ans renouvelable une seule fois. Toutefois, cette disposition de l’article 59 s’est vue dépouiller du verrou « en aucun cas nul ne peut faire plus de 2 mandats » et les députés ont précisé à travers cette révision  que cette loi n’est pas rétroactive. « Est élu au suffrage universel, libre, directe, égal et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois cette disposition ne peut être modifié que par voie référendaire, le président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu ».

Aussi l’alinéa 2 de l’article 158 souligne que « les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat pour l’application des dispositions des articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre des mandats ».

L’article 60 indique tout aussi que l’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours.

Les députés issus des élections législatives du 20 décembre 2018 ne se sont pas arrêtés là.

Outre le mandat du présidentiel, les réformes limitent les mandats des députés et des membres de la Cour Constitutionnelle. Ainsi, le nouvel article 52 dispose que « les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six(6) ans renouvelable deux fois. Chaque député est le représentant de la nation toute entière. Tout mandat impératif est nul ».

L’article 100 limite le mandat des membres de la Cour Constitutionnelle à Six 6ans renouvelable une fois. Elle est composée de neuf membres désignés entre le président de la République, l’Assemblée nationale, le sénat, les avocats et les universitaires.

Reporterdafrique

 

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